CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

(06/08/2020)

https://secasan.fr

 

ARTICLE 1. PARTIES

 

Les conditions générales de locations sont conclues entre :

·         D’une part Se Casan, société par actions simplifiées, au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 884 539 024 et ayant son siège 63 rue Faidherbe, 59800 Lille,

·         D’autre part, toute personne dénommée qui souhaite souscrire à l’un des services proposés par Se Casan.

·        

 

Le client peut souscrire aux services de location de vêtements et accessoires, ainsi qu’à la personnalisation et les recommandations apportés par le « personnal shopper », offerts par Se Casan uniquement s’il :

·         est une personne majeure et capable,

·         n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« CGL » signifie les présentes conditions générales de location.

« Client » signifie une personne physique utilisant le Site pour des besoins non-professionnels afin de louer des vêtements/accessoires.

« Service(s) » signifie le service de location de vêtements et/ou accessoires haut de gamme mis à disposition sur le Site pour une durée maximum de 15 jours.

Le « Site » signifie le site internet www.secasan.fr

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION

L’’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales de location.

Les présentes CGL s’appliquent en exclusivité entre le Client et Se Casan, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur le Site.

SE CASAN se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de location, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En tout état de cause, la version des CGL applicable à l’Utilisateur sera la version acceptée par lui lors de se demande de location.

Si le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGL, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site exploité par SE CASAN a pour objet la location de vêtements et accessoires de mode haut de gamme. La société SE CASAN est propriétaire des biens mis en location. La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné.

 

ARTICLE 5. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Tout utilisateur du Site désirant bénéficier des Services proposés par Se Casan doit au préalable créer un compte Client. Tout utilisateur respectant les conditions énoncées dans l’article 1 peut librement et gratuitement créer un compte Client depuis le Site.

La création d’un compte Client s’effectue par l’utilisateur, en renseignant le formulaire avec ses données personnelles. Les données fournies par l’utilisateur sont sous son entière responsabilité. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Pour connaitre nos politiques de confidentialité en matière de données personnelles, vous pouvez accéder à la page ‘politique de confidentialité’.

 

ARTICLE 6. MESURES DE SANCTION

Se Casan se réserve la possibilité de clôturer un compte client et ainsi refuser toute suscription à ses services de la part d’un client dans les cas suivants :

·         Violation d’une des quelconques obligations ou articles des CGL et CGU du site,

·         Défaut de paiement d’une souscription de services antérieure,

·         Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse des services proposés sur le site,

Les utilisateurs ayant fait l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation du site ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau compte sur le Site.

Menu
Fermer
Panier
Fermer
Retour
Compte
Fermer