CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

(09/04/2021)

https://secasan.fr

 

ARTICLE 1. PARTIES

 

Les conditions générales de locations sont conclues entre :

·         D’une part Se Casan, société par actions simplifiées, au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 884 539 024 et ayant son siège 63 rue Faidherbe, 59800 Lille,

·         D’autre part, toute personne dénommée qui souhaite souscrire à l’un des services proposés par Se Casan.

 

Le client peut souscrire aux services de location de vêtements et accessoires, ainsi qu’à la personnalisation et les recommandations apportés par le « personnal shopper », offerts par Se Casan uniquement s’il :

·         est une personne majeure et capable,

·         n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« CGL » signifie les présentes conditions générales de location.

« Client » signifie une personne physique utilisant le Site pour des besoins non-professionnels afin de louer des vêtements/accessoires.

« Service(s) » signifie le service de location de vêtements et/ou accessoires haut de gamme mis à disposition sur le Site pour une durée maximum de 15 jours.

Le « Site » signifie le site internet www.secasan.fr

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION

L’’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales de location.

Les présentes CGL s’appliquent en exclusivité entre le Client et Se Casan, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur le Site.

SE CASAN se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de location, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En tout état de cause, la version des CGL applicable à l’Utilisateur sera la version acceptée par lui lors de se demande de location.

Si le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGL, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

 

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site exploité par SE CASAN a pour objet la location de vêtements et accessoires de mode haut de gamme. La société SE CASAN est propriétaire des biens mis en location. La location transfère au Locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné.

 

ARTICLE 5. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Tout utilisateur du Site désirant bénéficier des Services proposés par Se Casan doit au préalable créer un compte Client. Tout utilisateur respectant les conditions énoncées dans l’article 1 peut librement et gratuitement créer un compte Client depuis le Site.

La création d’un compte Client s’effectue par l’utilisateur, en renseignant le formulaire avec ses données personnelles. Les données fournies par l’utilisateur sont sous son entière responsabilité. L’utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Pour connaitre nos politiques de confidentialité en matière de données personnelles, vous pouvez accéder à la page ‘politique de confidentialité’.

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Tout client souscrivant au service sur notre Site s’engage à :

o    Fournir à la société SE CASAN des données à caractère personnel non mensongères, notamment concernant son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse postale, son numéro de téléphone, son email ;

o    Ne pas falsifier ou usurper l’identité d’un tiers lors de l’upload de sa carte d’identité sur notre Site ;

o    Ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le vêtement/accessoire ;

o    Ne pas sous-louer le vêtement/accessoire et ne pas céder ses droits et obligations à un tiers ;

o    Restituer le vêtement/accessoire dans le délai fixé sur le Site au moment de la commande (date de fin de location), sous peine de paiement de pénalités de retard qui seront stipulées par Se Casan le cas échéant;

o    Restituer le vêtement/accessoire dans l’état dans lequel il lui a été mis à disposition ;

o    N’utiliser le vêtement/accessoire qu’à titre personnel ;

o    Être joignable par téléphone ou par courriel depuis la confirmation de commande jusqu’à la restitution (retour) des pièces louées au showroom Se Casan, aux numéro(s) et adresse(s) indiqués lors de la passation de la commande ; et

o    Détenir les fonds nécessaires au dépôt de garantie, sur le compte bancaire lié à la carte de crédit ou tout autre moyen de paiement utilisé lors de la confirmation de commande, et correspondant à la valeur du vêtement/accessoire, estimé par SE CASAN et portée à la connaissance du Locataire avant la commande dans le récapitulatif panier.

ARTICLE 7. COMMANDES – PAIEMENTS

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site.

Afin de valider sa commande, le Locataire devra accepter les conditions générales de location.

Avant d’effectuer une location sur le Site, l’Utilisateur doit préalablement avoir créé un compte, personnel et dont il est l’unique utilisateur, sur le Site.

Aucun profil « invité » n’est accepté.

 

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total ainsi que le montant de la caution correspondant, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès sa commande enregistrée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande peuvent être utilisées comme preuve de la transaction.

SE CASAN se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.

L’expédition de la commande est subordonnée à l'autorisation donnée à la plateforme de paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Locataire et de préautoriser un prélèvement correspondant au montant du dépôt de garantie. A ce titre, le Locataire s'engage à disposer du montant du dépôt de garantie sur son compte avant la date d'envoi du colis. A défaut, un premier email d’alerte sera envoyé au client, le notifiant de l’incapacité de Se Casan à honorer l’expédition de sa commande. Sans réponse du client, la commande sera annulée.

Paiements

Le paiement s’effectue au moment de la commande sur le Site.

Les différents moyens de paiement sont précisés sur le Site.

Retards

Dès le premier jour de retard du retour de commande, soit à la date de fin de location, si la commande n’a pas été remise au transporteur sélectionné lors de la prise de commande, un email sera envoyé au Client afin de le notifier du retard. Sans réponse du Client, la totalité du dépôt de garantie est encaissée par SE CASAN au bout d’une semaine de retard. Se Casan se réserve le droit de prélever des pénalités de retard supplémentaires, ainsi que de prélever un montant allant jusqu’au double de la caution si le Client a opté pour l’option « 2ème taille offerte » lors de sa commande et reçu des articles supplémentaires dans sa commande.

ARTICLE 8. RETRACTATION

Le Locataire dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter du lendemain du jour de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Si ce délai de 14 jours expire durant le week-end, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé si la location commence avant l'expiration du délai de 14 jours.

Passé ce délai, il est possible pour le Client de réclamer une annulation de commande via le formulaire de contact du site, en explicitant clairement le motif de sa demande d’annulation de commande. Se Casan rembourse la totalité d’une commande non expédiée. Toutefois, Se Casan se réserve le droit de refuser le remboursement d’une commande si Se Casan juge, de manière unilatérale, que le motif de l’annulation de commande est non recevable.  

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne pourra être exercé si la location commence avant l'expiration du délai de 14 jours.

La décision de rétractation doit être notifiée à SE CASAN dans les délais susvisés par email à l’adresse contact@secasan.fr ou par le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

Lorsque le droit de rétractation légal est exercé, SE CASAN remboursera au Locataire les sommes versées lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la date à laquelle SE CASAN est informée de la décision du Locataire de se rétracter.

Le cas échéant, SE CASAN effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale.

ARTICLE 9. REMBOURSEMENTS

Cette section ne concerne pas les accessoires loués sur le Site Se Casan, qui ne sont pas éligibles à remboursement une fois le délai légal de rétractation passé, ou cas échéant expédiés avant le délai légal de rétractation.

Tous les vêtements en location sur le Site sont inspectés avant expédition de chaque commande. Un scellé plastique et une étiquette faisant apparaitre la mention « coupez-moi uniquement si vous me portez » sont attachés à tous les vêtements. Le Client a pour obligation de notifier Se Casan dès réception de sa commande si le scellé et/ou l’étiquette manquaient sur les articles (vêtements) de sa commande.

Le Client s’engage à ne couper ce scellé que s’il porte les articles. Si les vêtements sont uniquement essayés, le Client n’ôtera pas le scellé et renverra les articles de sa commande dans l’emballage fourni initialement dans le même état qu’à la réception de sa commande.

Se Casan, conformément au Service décrit sur son Site, remboursera le Client de tous les articles retournés avec le scellé, défrayer des frais de port payés par Se Casan pour l’envoi et le retour de la commande. Se Casan s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 7 jours suivant le retour de la commande.

Si le scellé a été ôté ou coupé, Se Casan ne procèdera pas au remboursement de la commande.

ARTICLE 10. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix de la location, du dépôt de garantie (pré-autorisation bancaire) et de la livraison du vêtement/accessoire sont indiqués sur le Site au moment de la Commande.

Il est précisé que le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir tout retard, perte et dégradation.

Les prix des Services de la société SE CASAN sont ceux en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur, tels qu’affichés sur le Site.

Les prix indiqués sur le Site et dans l'accusé de réception par voie électronique de la commande s'entendent toutes taxes comprises.

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